D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la

L411-46 du code rural

Vu les conclusions en date du 16 avril 2024 aux termes desquelles Mme [M] [P] présente à la cour les demandes suivantes : « Vu les articles 815-3, 883 du Code Civil, L 411-1 du Code Rural.

L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, applicable aux opérations réalisées après l'entrée en vigueur de cette loi, et de l'article L. 411-31

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

N... doit donc être considéré comme étant conforme à l'article R. 331-1 du code rural et aux arrêtés des 6 avril 2009 et 21 décembre 2009 ; que de surcroît, B...

L 621-84 du code de commerce et L 411-35 du code rural, ALORS QUE, d'autre part, la transmission d'un bail rural, dans le cadre d'une procédure collective, ne peut procéder que d'une décision de cession

[C] [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de [Z] [D] et M. [F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4.

dans les conditions fixées par les articles L.411-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

411-50 du code rural, condamné les époux X... à payer aux époux B... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions développées oralement par

L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-59, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 3.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime et de 2 460 949,87 euros au titre de l'indemnité due au preneur sortant en application de l'article L. 411-32 ; que par un jugement du 27 juin 2017, le

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'ayant rappelé que selon l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte authentique

L 411-37 du code rural.