Le requérant demande en conséquence, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, au tribunal : * Juger que le jugement rendu le 13 janvier 20215 est affecté d'une omission de statuer, * Compléter

1408 du Code de commerce, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, qui suivant jugement en date du 26 avril 2024 s'est déclaré incompétent au bénéfice du Tribunal de

six mois d'indemnités ; Laissé les dépens d'appel à la charge de la société [2] ; Condamné la société [2] à payer à Mme [J] [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Il sollicite enfin une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans son assignation, la société ENERGIA formule la demande suivante : « Vu les articles 1103,1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

de la consommation sans s'expliquer sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la société ALCC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Philippe C... et pris de la violation des articles 460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.

463 du Code de procédure pénale qui renvoie aux articles 151 à 155 ; la Cour doit obligatoirement désigner un de ses membres ; ce magistrat suit les règles prévues aux articles 114, 119, 120 et 121 du

Cela n'est pas vrai pour une décision rendue sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

du Code de Procédure Civile.

133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

Or, il s'agit d'une procédure engagée en référé, de sorte que la décision est une ordonnance en application de l'article 484 du code de procédure civile, comme le juge des contentieux de la protection

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit partiellement bien fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifié comme