Aux termes de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature applicable jusqu'au 30 avril 2021 : " L'autorité administrative peut

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative

[N] [H] certifie avoir reçu la somme de quarante mille quatre cent trente cinq euros au taux net de 9 % disponible à tout instant », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dénaturé les pièces du dossier ; - a, en se fondant sur les conclusions du rapport de l'inspection des installations classées

par l'article L. 511-1.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour édictée méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 511-1 du code de l’environnement (…) ».

DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1

3.2.4 de l'arrêté contesté ne seraient pas nécessaires pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M.

rattachés à leur corps d'origine dont ils conserveraient à titre principal le statut, ils ne pourraient être inscrits sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables : " L'autorité administrative peut obliger

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un