L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L.622-21 du code de commerce,juger en tout état de cause que le délai de déclaration de créance est expiré,en tout état de cause : juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance certaine, liquide

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

, 29 ¿ à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, . 2. 062, 62 ¿ de congés payés y afférents, . 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 (alinéa

Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

700 du code de procédure civile ; -condamner la société Geoxia maisons individuelles au paiement d'une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

L. 3221-3 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'en écartant toute faute de gestion de M.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1244-1 du code civil devenu l'article 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

Générale Immobilier Patrimonial de sa demande de dire que le statut d'agent commercial fixé par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce n'était pas applicable à la société Artman Associés