SAS NEW PALACE PRODUCTION, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

[L] [T], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL TFS MAÇONNERIE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [C] [B] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie

L.620-1 du code de commerce.

; que la mise en œuvre d'un plan de cession est impossible en procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 622-10 du code de commerce et

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

621-14 du code de commerce.

En date du 23/01/2026 la SARL CRESCEND'EAU a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce.

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

l'étendue de sa saisine en violation de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, peu important qu'ils aient par ailleurs déclaré leur créance auprès de l'organe de la procédure compétent

au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement

L.622-6 du Code de commerce.

L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce la SARL ALTHUIS 05, commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi