DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 731-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent (...) des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que les tribunaux de

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, et 1147 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bailleur assigne le locataire pour faire juger qu'il est sans droit au renouvellement du bail, la prescription

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

Monsieur [E] fait valoir qu'il appartenait au tribunal de le convoquer en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R. 651-5 et R. 653-2 du code de commerce et que la décision prise

Sur ce, Aux termes l'article L. 653-1 du code de commerce : « I.

Il convient dès lors de prendre acte de la résiliation de plein droit du bail intervenue le 11 novembre 2025 par application de l’article L.641-11-1 II 3°du code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [S]. 2.

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

L. 225-47, alinéa 3, du Code de commerce (ancien article 110, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Activ ait soutenu

L. 653-8 du code de commerce dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

L'article 528 dudit code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.