L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal

L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

judiciaire, à l'égard de Madame [E] [H] [J] [V] épouse [L], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître

L.641-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

Agency des pénalités de retard calculées sur la somme de 53 820 euros à compter du 27 février 2014 à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce

immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 653 820 175 Représentant(s) : Maître David DREUX, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : ICEGEM [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8] immatriculée au RCS de [Localité

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

articles 1101 et suivants du Code civil, l'article 1231-5 du Code civil, Confirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2022 dans son intégralité, Condamner la société Genard Père et Fils -

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré