L. 211-1 du code de l'environnement ; () / 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. " L'article R. 253-45 du même code dispose :

Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

L.122-26 précité du code des communes ; Sur la légalité des délibérations attaquées en tant qu'elles attribuent une aide indirecte aux écoles privées : Considérant que la loi du 30 octobre 1886 interdit

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

d'une créance antérieure à la procédure collective, mais un tiers se prévalant de la nullité du bail commercial ; que le défendeur conclut au rejet, invoquant les articles L 121-40, 145-45, L 621

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II. - Les projets qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

subi ; - de condamner in solidum Mme [M] au visa des dispositions articles 1240 et suivants 1242 et suivants du Code civil et les époux [Z] au visa des dispositions des articles1641et1645 du Code civil

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; (…). ».

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu 1231-1.

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Les éléments prévus à l'article R. 414-23 du code de l'environnement que l'étude d'impact doit contenir en application des dispositions du VI de l'article R. 122-5 du même code consistent, dans tous les

3-5 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 en ce qu'il ne prévoit pas la durée de l'interdiction temporaire n'est pas contraire aux articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L’article L. 121-1 du même code dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de