D'autre part, en vertu de l'article L. 1111-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les dispositions " du présent code " s'appliquent en Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des

Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-9 du code du travail et article 6 de la convention 158 de l'OIT'; M.

Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

Par ailleurs, depuis mon arrêt maladie, je n'ai perçu mon complément de salaire, en application de l'article L 1226-1 du code du travail.

posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que le jugement frappé d'appel sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur

1224-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans le pouvoir de gestion

X... sollicite une augmentation des quantum des préjudices comme suit et de faire application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

[Y], représenté par son avocat, demande, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, de : - juger irrecevable la demande de suspension d'exécution

combinée avec celles de l'article L. 1224-3 du code du travail, dès lors qu'il a atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de son grade et qu'il comptabilise dix années de services effectifs

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,

L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.' ; Que l'article L. 3121-33 prévoit

* la violation de l'article L 1233-19 du code du travail et l'absence d'information à la DIECCTE devenue DEETS, Aux termes de l'article L 1233-19 du code du travail, l'employeur qui procède à un

Le contrat de travail de Madame Evelyne X... a été transféré à la société civile de moyens Bruno-Marie Z... et Jean-Louis A... en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le débat est en premier lieu celui de l'existence ou non d'un transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.