aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail comme le retient la jurisprudence de manière constante ; que Mme Marie-Jacqueline X... sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement

due à une exposition pendant plus de 23 ans aux poussières toxiques de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code

, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1235-5, L. 1331-1 ; L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail.

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

la confirmation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

L. 1224-1 du Code du travail ; 3.

du Docteur X... au motif que la convention de gestion de la crèche ne prévoyait pas l'emploi d'un médecin, que la convention ne peut faire échec à l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le remboursement et la réalisation de travaux : L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte

a violé l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 13.

Le 1er septembre 2010, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Hebel Traiteur, qui employait habituellement plus de 11 salariés.

de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, l'existence d'un contrat de travail ne dépend

dénué de fondement et le licenciement dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur

d'Orfèvrerie de Saint Denis), mais dans l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail -alors codifié sous le numéro L 122-12; qu'en effet, selon Mme X..., son contrat de travail

Sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 nouveau du même code et la détermination de l'employeur de Mme M.

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail