L. 122-32-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que M.

L.1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. 2° QU'en tout cas, en se contentant de cette affirmation sans se prononcer sur les éléments précis mis en avant par M.

; que l'article L.122-32-6 du Code du travail précise d'ailleurs qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que

travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque le licenciement est prononcé au cours de la période d'arrêt

préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dans tous les cas où l'inaptitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code

960 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 29 664 euros au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du

R. 1225-1 et R.1225-3 du code du travail du code du travail afin de faire courrier le bénéfice de la protection instituée aux articles L. 1225-1 et suivants ; - elle ne pouvait revendiquer le bénéfice

A titre subsidiaire, la société fait valoir, au visa de l'article 1 de l'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 et des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, que M. 

les avis des 26 avril et 21 mai 2007 sont sans portée juridique pour la solution du présent litige ; Sur le motif du licenciement : Attendu que selon l'article L 122-32-4 du code du travail

comme une proposition de reclassement, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail Il résulte de l'application combinée des articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte à son

X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Cyjoco une somme à titre de dommages-intérêts ainsi que

L. 1226-12 du code du travail.

L. 122-32-5 du Code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ou à

X... un poste de cariste avec responsabilité de l'organisation du parc de stockage, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère