L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

bénéfices de l'exercice de juin 1993 à juin 1994 n'avaient pas été communiqués à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

L. 122-12 du Code du travail, du contrat d'agent technico-commercial de M.

visait uniquement comme motif du licenciement l'arrêt du plan de cession à la société Khun, répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-2 et L. 321-1

de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue devait s'appliquer dès le transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ;

R.123-136 du Code de commerce.

l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de surcroît, que, la prise de possession d'un fonds de commerce ne peut se faire que par l'exploitation, le fonds de commerce n'existant juridiquement

1 147 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 123-12 et suivants du Code de Commerce, - Condamner la SARL Audit patrimoine concept a payer à Mme [M] la somme de 91 953,90 euros a titre de dommages

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

X... qu'il ne poursuivrait pas le contrat de location-gérance et lui remettait le fonds avec les obligations qui en découlaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.

(Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents :

L. 122-12 du Code du travail était inapplicable lors du tranfert par la société Alpotel du nettoyage des chambres à la société RSN, faute de continuité entre l'entreprise Hôtelière d'ensemble et l'entreprise