ceux qui ont été adoptés en prenant en compte notamment ceux fixés par le second alinéa de l'article L. 1233-5 du code du travail, fût-ce sans consultation préalable requise par le premier alinéa

du Code du travail, ensemble l'article 21 de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil.

pas attaché à ce que les mesures du plan favorisent et permettent le reclassement effectif des salariés en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et les mesures ne sont pas

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

Sur la priorité de réembauche : Après avoir rappelé les termes de l'article L 1233-45 et de l'article L 1235-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, le jugement de première instance

l'article L. 1226-15 alinéa 3 du Code du travail qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, n'est due, s'agissant d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail à l'issue des périodes de

L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date de la rupture du contrat que doit s'apprécier la cause du licenciement et, qu'à ce titre, c'est à la date de notification

L. 1233-3 et L. 1235-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi est

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

L. 321-4-1 du Code du travail, devenu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du même code ; 3.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233