L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos

I - c) Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire

du contrat de travail ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle de l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu ensuite que, selon l'article

[C] aurait été suspendu en raison d'un arrêt de travail - condition posée pour l'application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail invoquées par le salarié ; que le bulletin de paie

à établir la suppression du poste de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier

L. 1222-1 ancien article L. 120-4 , L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant le grief tiré de la divulgation dans la presse des

Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-

Par ailleurs, en application des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail, lorsque le juge est saisi d'un litige, dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

réalité et de la pertinence des griefs invoqués au soutien du licenciement prononcé pour faute grave ; qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni du jugement du conseil de prud'hommes, ni de l'arrêt, ni des conclusions de Mme Y... reprises à l'audience devant

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1235-1 du code du travail). Que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour un salarié

S'agissant d'un licenciement déguisé, intervenu sans respect de la procédure prévue par les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, Mme X... ayant été privée par là même d'information sur ses

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ALORS QUE à supposer, comme la cour d'appel l'a retenu, que le contrat aurait été rompu par le départ en retraite du salarié, elle ne pouvait se refuser

- Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : Au terme de l'article 1235-1 du code du travail, dans le cadre d'une faute simple : 'A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier