1382 et 1383 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 12.

prévue aux articles 1352 et 1352-9.

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Claude OOOO..., 132°/ à Mme Hugette PPPP... épouse OOOO..., domiciliés [...]                                         , 133°/ à M. Pierre QQQQ..., 134°/ à Mme RRRR...

313-1 du code pénal, L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 5, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

[M] à l'encontre de l'association [7] L'association [7] fait valoir au visa des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 du code du commerce, que le débiteur a l'obligation de déclarer sa créance au

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

aux comptes le 22 avril 1999 (D 137) ; qu'elle a aussi été présentée par Pierre B..., directeur de la Sopal, le 24 mars 2000 (D 161) comme occupant les fonctions de directeur financier, comme venant une

A... ne l'avaient pas empêchée de percevoir les loyers escomptés pour rentabiliser son investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 3

1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

1382 et suivants du Code civil ; 3 / qu'il incombe à l'acquéreur d'un fonds de commerce de purger les garanties et privilèges grevant ce fonds en notifiant aux créanciers inscrits un acte les informant

L. 654-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, le cas échéant en

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

X...ont été calculées à titre provisionnel, aux termes des articles L. 131-6, alinéa 5, et L. 136-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, sur la base de ses revenus déclarés l'avant-dernière année