de l'article L. 145-17 du code de commerce.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que toute contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le redressement

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

1987, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce. 3° / qu'un bail commercial renouvelé étant un nouveau bail

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, Subsidiairement et si la cour validait la procédure de la caisse, elle sollicite la désignation d'un second [4] en application des dispositions de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Azur Promotion Construction la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Betram avait précisé qu'elle avait dispensé à M.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

145 du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable et bien fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

L. 212-4-5, L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition plus favorable, les

Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [E], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

de l'article L.145-4 du code de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

La décision du premier juge sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

[G] à payer à M. et Mme [T] la somme de 2'000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [G] aux dépens du présent référé.