Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

dont elle constate la qualification de terrain à bâtir, donc constructible ce en quoi elle a violé l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation et alors que, d'autre part, viole l'article 13-15 II 2°

B, selon laquelle il n'est pas autorisé à travailler est automatique et ne peut pas être supprimée par les services préfectoraux mais que, en vertu de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Golf de Nice La Plaine, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre de jardinage Castelli, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15

pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), service départemental de Nice et service RTM de Nice, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 15-2, alinéa

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse

Claude Y..., demeurant Lotissement, à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par une lettre adressée à la commune de [Localité 5] le 15 novembre 2013. 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

(Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

Noël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient

Jean-François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où