les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " et aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme,

de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 123-11 du code de l’environnement ; - elle s’appuie sur un dossier

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté attaqué trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 153-11 et du 2e alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La

de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

    THE COMPLAINT UNDER ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO 1 TO THE CONVENTION The applicant complained that her right to peaceful enjoyment of her possessions had not been respected contrary to Article

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une

renvoie l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes, par ailleurs, du I de l'article 153-9 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi