L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591

X... qui soutenait que la société MDM ne lui avait pas révélé qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à 13 km, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

dans les cas prévus aux articles 147 et 157 du Code de commerce ; que, si le banquier domiciliataire dispose d'un délai de six jours après la date de règlement de compensation pour régler ou rejeter la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

qui devra être remplacé par celui de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985", et dit que, conformément à l'article 182, alinéa 2, de cette loi, le passif de la liquidation judiciaire comprendra, outre

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPC, dans leur version en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 86 § 3 «   Lorsque

N° PROCEDURE : 4159451 N° SIREN : 505 182 188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006873 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, 186, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Z... coupable d'escroquerie

117, 172, 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'omission d'aviser le conseil de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéa

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

de renvoyer la procédure au ministère public et évoquant le litige l'a condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas

, 1009 et 1010 pour leur valeur de 70. 000 ¿ ; + la parcelle cadastrée section G no 187 pour sa valeur de 4. 000 ¿ ; + l'entrepôt pour sa valeur de 18. 000 ¿ ; + le fonds de commerce pour sa valeur

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

Gautier, étaient créanciers de cette somme, outre les intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que

à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds, codifié à l'article 145-46-1 du code de commerce ; que l'article 21, III, de la loi du 18 juin 2014, précise que ce droit de préemption