Z... une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère que M.

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient

L. 212-5-1 du Code du travail et l'article 1.09 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; Mais attendu que l'article 1.09 ancien de la Convention collective nationale des services

L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus de motiver

L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 [anciennement L. 212-5.II] du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 212-5 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait se déterminer par ces motifs contradictoires, sans méconnaître l'article 455 du

5 de l'avenant précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-

L. 212-4-9 du code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

L. 212-4-2 du Code du travail par fausse application ; 2° que l'usage instauré au sein de la CPAM accordait aux salariés une revalorisation de leur taux horaire dès qu'ils avaient acquis une pratique

; que dès lors, en refusant de déterminer s'il convenait ou non d'appliquer la règle de proportionnalité prévue par l'article L. 212-4-5 dernier alinéa du code du travail, pour calculer l'indemnité de

L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter les

rappel de salaire au titre du forfait heures supplémentaires supprimé par l'employeur en même temps que la mise en place d'une pause en mi-journée non rémunérée, le conseil de prud'hommes a violé les articles

X... en compensation du repos compensateur non pris pour le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2023 et la procédure s'est poursuivie sans audience en application de l'article .212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur. (...) " Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I.

L. 212-1-1 du Code du travail en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu