au sein de l'atelier A au regard des critères fixés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L.

en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ».

l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les règles de convocation des conseillers municipaux, prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales

Ils soutiennent que : - le refus du maire de la commune de publier leur tribune est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il méconnait les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération 2023-11-13 n°54 du 13 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article 22 du règlement intérieur du

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération a été adoptée aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que la note de synthèse adressée aux élus en vertu de l’article L. 2121

Il soutient que : - le maire a méconnu l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en refusant d'insérer la tribune de son groupe d'opposition dans le troisième numéro du magazine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : " Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de

En l'absence de réponse du maire de Paris, la commission estime que ce dossier est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est déterminée

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont illégales en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont illégales en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-2 du même code : " Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : () De 500 à 1499 habitants : 15 () "

Aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les

Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.