prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors

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L'article 564 du même Code interdit que des demandes nouvelles soient présentées pour la première fois en cause d'appel.

En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de

convention ; qu'il a, dans le même temps, violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail, alors, en deuxième lieu, que les congés trimestriels étaient des congés payés supplémentaires et avaient

Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute

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Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

222-22, 222-29 ancien, 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

statutaire de révocation ad nutum, ce qui frappait ledit contrat de travail de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-7 et L. 225-47 du code

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134 du code

des travailleurs, faute d'avoir fourni à la victime l'information nécessaire à l'utilisation des équipements de travail conformément aux dispositions de l'article R. 4323-1 du code du travail, l'arrêt

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3141-29 L. 223-15 al. 1 ancien du code du travail, "lorsqu'un