sur préavis * 38. 801, 46 € à titre de rappel de salaire * 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle invoquait à ce titre les dispositions de l'article L. 228-11 du code de commerce qui prévoit que lors de la constitution la société, ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

que le titre et l'action de la banque étaient prescrits, - subsidiairement faire application des dispositions des articles 2290 le Code civil et L 313-22 du code monétaire et financier et réduire à de

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du

549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de l' article 549 du code civil nécessite que le possesseur soit de bonne foi; que la bonne foi de la société

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014.

et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

R. 145-10 du code de commerce et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application de l'article L. 145-34 du même code ; 1/ ALORS QUE l'arrêt de la Cour d'appel

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner l'expropriant aux entiers dépens.

222-19, 222-44, 222-46 du code pénal 3) D'avoir à SAINT- GERMA1N- EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention

L711-1du code de la consommation.

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal