de Commerce.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

5 de l'article L. 223-19 du code de commerce, passé une convention réglementée avec cette société.

625 du code de procédure civile et 1153 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que la restitution en nature du fonds de commerce dont l'activité avait cessé

[Y] [P] et la Selarl FHB ès qualités, prient la Cour de : - vu l'article L.225-251 du code de commerce. - vu les articles 1382 et 1845 du code civil. - vu les pièces versées aux débats.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour

L. 752-6 du code de commerce.

l'article 699 du code de procédure civile.

390-1 du Code de procédure pénale.

l’année 2016, de 32 702 euros au titre de l’année 2017 et de 13 544 euros au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

Enfin, aux termes de l'article L. 242-1 du même code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

du commerce et des sociétés de Paris en date du 23 novembre 2001 est sise 49/51 avenue George V à 75008 Paris (pièce 4 et 7) ; que le capital de cette société de 40 000 euros est intégralement détenu

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.