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15 361 résultats pour « article L. 233-18 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7WJ S.A.S. LE CASTELc/S.A

627b55fc76c5d9057df80251

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à payer à la société ACP Construction une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens.

Source officielle

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CA

13e chambre

5fd9e885f7b562286e810ceb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Source officielle
CA

2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c020

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2, - que la CIAM indique dans ses conclusions que son représentant légal est monsieur Serge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003036_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

238 alinéa 2 du code de procédure civile ; décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, notamment, au regard des dispositions de l'article 606 du code civil, l'importance, la date d'apparition,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300055

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c470cdc6046d4717379b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00318

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

ément d'information il résultait charges suffisantesc/Pierre X

61372599cd5801467741f176

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

S'il résulte de la combinaison des articles L 231-2 et L 232-6 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement

Source officielle