AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7WJ S.A.S. LE CASTELc/S.A
627b55fc76c5d9057df80251
10 mai 2022
10 mai 2022
à payer à la société ACP Construction une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens.
Source officiellePage 38 sur 769
13e chambre
5fd9e885f7b562286e810ceb
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.
Source officielle