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25 549 résultats pour « article L. 238-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d4cd58014677418af7

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

L. 234-1 du code de commerce, selon laquelle ladite dépendance était de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société Prosimétal ; que ces conclusions étaient péremptoire dès lors

Source officielle

Page 38 sur 1278

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00011

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bf

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300217

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

234 et 237 du code de procédure civile et qu'il lui appartenait de demander la récusation de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 234 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique B

61372619cd58014677422f09

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Et le juge tient ce pouvoir de l'article 236 sus-visé même lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ( cass.civ. 2ème, 18 septembre 2008, pourvoi

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CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc1bda5be661d8480ae

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre 3-2 ARRET N° DEFAUT DU 9 JANVIER 2024 N° RG 23/04572 N° Portalis DBV3-V-B7H-V64C AFFAIRE : S.A.S.U.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Jean EEEEEEE..., domicilié [...], 230°/ M. Moussa FFFFFFF..., domicilié [...], 231°/ M. Pasquale GGGGGGG..., domicilié [...], 232°/ M. Francis HHHHHHH..., domicilié [...], 233°/ M.

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2, - que la CIAM indique dans ses conclusions que son représentant légal est monsieur Serge

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CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1 du même code, et l'article L. 4121-2, est distincte de la

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

La mission des experts est précisée à l'article 2 de la présente ordonnance.

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

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CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la notion d'«opérations de gestion» par l'article L.225-231 du Code de commerce porte-t-elle atteinte au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre garantis aux articles 2, 4 et 17 de la Constitution

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00642

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a eu recours à un expert

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

YRB... , domicilié [...] , 230°/ à M. RS... ANL... U... BMX... , domicilié chez Mme JQB... VHK... , [...] , 231°/ à Mme GR... ME..., domiciliée [...] , 232°/ à M. RY...

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

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CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

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