AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d4cd58014677418af7
20 mars 2007
20 mars 2007
L. 234-1 du code de commerce, selon laquelle ladite dépendance était de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société Prosimétal ; que ces conclusions étaient péremptoire dès lors
Source officiellePage 38 sur 1278
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00011
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer
Source officielle