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21 595 résultats pour « article L. 242-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

679b15a791bdc44375365378

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre civile

679b15a891bdc4437536537a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427342

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

L. 626-1, L. 626- 3, L. 626-5, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les époux Y... du chef de délit de banqueroute par détournement ou

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de ses préjudices

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02098_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Seafood à lui verser la somme de 24 581,20 euros à titre d'indemnité de préavis de l'article L. 134-11 du code de commerce, et fixer cette somme au passif de la société Seafood - condamner la société

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d51

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

121-3 du Code pénal, L. 241-3-4 et L. 241-9 du Code de commerce, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2025, la société Projex demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : Juger que la société

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-54 du nouveau Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10165

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 650-1 du code de commerce ; 3°) ET ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la décision de la Société Générale de se faire payer l'indemnité d'assurance

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Code pénal)" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

Source officielle