L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; L’article L114-17-2 du même code énonce que “Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie

En vertu de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, pour l’exécution des missions d’organisme payeur de FranceAgriMer, « le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 112-1 du code pénal, les articles L. 253-15 à L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-840 du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, de troisième part, le prévenu faisait valoir qu'il avait invoqué devant le juge d'instruction dans le délai de l'article 175 du Code

Au surplus, le point 17 du jugement attaqué cite les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, et le point 13 celles de l'article R. 151-24.

Une telle analyse ne saurait être regardée, compte tenu des objectifs de protection de l'environnement, comme une solution de substitution raisonnable au sens de l'article R. 151-3 du code de l'environnement

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts sous le régime de laquelle a été placée

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du bail rural précité, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu

- 5 250).

L124-5 du code de l’environnement.

, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, les prestations énumérées au II de l'article