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83 373 résultats pour « article L. 264-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Source officielle

Page 38 sur 4169

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c99721cd1c6a2d40c1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er juillet 2021, ainsi que l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c37cdc6046d47f99384

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049ed6cdc6046d479ab735

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418005

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

268 du code général des impôts. 11.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2603404_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2601042_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a29262cdc6046d470289b2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil, Condamne Monsieur [A] [J] [S] à verser à Madame [U] [G] [X] [O] une prestation compensatoire en capital d’un montant

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

6a10bcc1cdc6046d479d1063

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fc5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2600249_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110409

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

000 euros, faisait un total de 490 000 euros, inférieur au montant du prêt, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

411 §2 g) du code des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2180dcdc6046d47f94263

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

697ad1c6cdc6046d470c3bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616676

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965 :"SONT ASSUJETTIS A LA

Source officielle