Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

à l'article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de

17 de la Constitution grecque et l’article 1 du Protocole n o 1. 30.

He again invoked Article 6 para. 1 of the Convention.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 310-1 alinéa 1 du code civil dispose que'La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constaté par un acte notarié.'

directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 3

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif. (...)" ; que l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dispose : "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts,

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui