Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

The Code of Criminal Procedure 1. Evidence in general 30.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

énoncé à l'article L. 163-1 du code de l'environnement.

    Under Article 67d § 1 of the Criminal Code, in its version in force prior to 31 January 1998, the first period of preventive detention may not exceed ten years.

concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

    On 26 September 2002 the Court of Cassation, relying on Article 318 of the Code of Criminal Procedure, dismissed the applicant's request for an oral hearing and upheld the judgment of the

[H] ne l'a pas été, l'eau s'étant légèrement infiltrée par les portes fenêtres seulement. Quant au devis de l'entreprise [X], comme l'a toujours indiqué M.

1224-2, L 3123-14, et L 3123-17 du code du travail.

000 euros, conformément aux dispositions de l'article L 213-4-1 du code de l'urbanisme.

L 622-1 du Code de Commerce disposant : « Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller

Le Lain en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () III.

    On the basis of the same facts the applicant adduced in support of her complaint under Article 1 of Protocol No. 1, she also complained under Article 6   §   1 of the Convention

l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 121-6, 121-7 et 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

  Article 217: “1.