L. 321-1, L. 321-4 et suivants du Code du travail ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions, M.

de valeur égale faute de tenir compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu' une prime de

, 322 et 323 situées rue René Gambier et chemin de la Fontaine sur le territoire de la commune de Camon.

L.3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix

égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil.

L 125-2 du code du travail.

L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4.

B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - un solde de tout compte a été remis à M.

L. 321-19 du même code, "la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens" ; qu'en l'espèce,

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.322-1 et L.322-2 du même code que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

Aux termes de l'article L.322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

X... une indemnité de 1 324 583 F CFP x 6 mois, soit 7 947 798 F CFP, le jugement devant être réformé de ce chef ; qu'il ne résulte de la loi aucune autre obligation à la charge de l'employeur ; 1) ALORS

L. 13-13 devenu L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE M.

somme de 500 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet