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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500978_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le président par intérim a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515410_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 522-1 et suivants du même code ; - il ne lui a jamais été remis de certificat médical vierge
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502232_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601900_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208584_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208319_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506858_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500961_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603921_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2201672_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405570_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508967_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2601318_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502267_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02541_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105936_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205640_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'OFII le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa
Source officiellePage 38 sur 4037