(SDU) en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il se référa sur ce point à l’article 250   f) du code de procédure civile. 15.

) de mettre à la charge de la commune de Vielle-Saint-Girons la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taken together with Article 6 § 3 (c) of the Convention. 2.

Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à

L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les dispositions ne prévoient pas que le

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 quater et 48 8° de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article   6.271   § 3 provides that, for the purposes of the Article, the notion “act” means any act (active or passive) by an institution of public authority or its employees, that directly

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (...)

L. 121-23 du code de l’urbanisme du code de l’urbanisme en tant qu’elle classe comme espaces remarquables naturels et forestiers à préserver les espaces naturels situés autour des quartiers de la Tourraque

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

) de mettre à la charge des époux A la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-3-1 de ce même code : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de