AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du
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Chambre 2-5
6a0f0080cdc6046d476ffd87
9 avril 2026
9 avril 2026
* le passif s'élève à 336 118 euros. * l'actif s'élève à 684 337 euros indisponibles.
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