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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310990_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 4121-1 du code du travail, l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et l’article R. 421-10 du code de l’éducation ; – elle doit rembourser les frais et les honoraires d’avocat en lien direct avec la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
41 de la loi du 23 décembre 1998 méconnaît le droit fondamental des salariés à la sécurité tel que défini par l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que leur droit à la vie et à la santé, garantis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210398
31 mai 2018
31 mai 2018
1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210619
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'a le caractère d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401222_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L.4121-1 du code du travail, justifiant qu’une injonction soit prononcée à son encontre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d30
3 mai 2017
3 mai 2017
L. 8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail, . 800 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
1147 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du Code du travail ; Attendu que de troisième part la société de travail temporaire qui interroge directement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101499
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 4121-1 du code du travail, adhéré à l'association Santé au travail en Mayenne (l'association), service agréé de santé au travail interentreprises, a cessé de payer les cotisations dues proportionnellement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401935_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106521_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et à l'article L.4121-1 du code du travail ; - si l'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10086
31 janvier 2018
31 janvier 2018
AUX MOTIFS QUE (le salarié) entend fonder cette demande sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat qui trouve sa source dans l'article L.4121-1 du code du travail selon lequel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c5ccdc6046d47103d73
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10472
26 mai 2016
26 mai 2016
des demandeurs et la ou les sociétés défenderesses et, a fortiori d'une exposition habituelle à l'amiante du fait de celles-ci, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer les articles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402254_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f07a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'inaptitude Se prévalant des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et des principes généraux de prévention ainsi que de l'obligation de sécurité, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616290cee498f0b428bb8345
21 mai 2013
21 mai 2013
protéger leur santé physique et mentale, en ne mettant pas à leur disposition les protections collectives et individuelles adéquates, et ce, en infraction à son obligation de sécurité de résultat visée à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qu'il estime avoir subi, avec les intérêts à compter de sa demande et la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210457
7 juillet 2016
7 juillet 2016
B... ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 4121-1 du code du travail dispose que le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des
Source officiellePage 38 sur 936