4 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, applicable à la cause, prévoit qu'à la condition

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 du Code pénal, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait

414 du code des douanes.

414 du code des douanes.

il a été licencié par lettre du 13 septembre 2000 ; Attendu que pour le motif tiré principalement d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18 du Code du travail, le

2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil

européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 152-1 et L.152-4 du code monétaire et financier, 415, 464, 465 du code des douanes, 131-21 du code

410 du Code de procédure pénale" (cf arrêt p.4 1) ; "alors que si une excuse est fournie par le prévenu, il ne peut être jugé contradictoirement qu autant que cette excuse n est pas reconnue valable

à titre de dommages et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil, - condamner solidairement au paiement de la somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et

il l'a fait, le tribunal a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

assurant la direction et la gestion des différentes sociétés, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que surtout, le tribunal a