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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200033
8 janvier 2009
8 janvier 2009
X... était «inapte à toutes activités professionnelles» ; qu'il était ainsi établi par le requérant et par l'expertise qu'il était en état d'incapacité totale au sens de l'article L.413-4 du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102107_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les dispositions de l'article R. 413-4 du code de l'environnement, lequel ne pose aucune distinction quant à l'activité des établissements au sein desquels l'expérience professionnelle requise peut être
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46182
6 juillet 1994
6 juillet 1994
du préfet une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406596_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
vice de procédure la privant du bénéfice d'une garantie ; - la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l'article R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406598_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
vice de procédure la privant du bénéfice d'une garantie ; - la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l'article R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511477_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. () / Lorsque les formations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03574
15 juin 2011
15 juin 2011
sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en défense et en réplique produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "l'incompatibilité des dispositions de l'articles
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e69
4 décembre 1997
4 décembre 1997
3 de la loi du 18 juin 1966, devenue l'article L.413-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les décisions attaquées ne se sont pas prononcées sur la demande de M. ltié tendant à obtenir
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406466_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le 19 avril 2023, elle a conclu un contrat d'intégration républicaine sur le fondement de l'article R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cadre duquel l'intéressée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406465_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant remplie.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e66
3 mars 2004
3 mars 2004
429 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-4 du Code de la route ; Attendu que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401932_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 413-4 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305139_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006832
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 413-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis au contrôle de l'autorité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2310390_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-7, R. 413-2 et L. 433-4 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300087_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 413-4 de ce code : " I. - Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms,
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be59
29 avril 2008
29 avril 2008
la CNIEG a la charge du service des prestations en espèces du livre IV du code de la sécurité sociale, conformément aux textes susvisés et à l'article L. 413-4 du code de la sécurité sociale, - en considérant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du code de l’environnement et les dispositions de l’article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; il n’est pas établi qu’une autorisation a été délivrée au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468058.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
établissements publics. / Les principes généraux de déroulement des carrières des agents mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par les lignes directrices de gestion interministérielle régies par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 413-2 et R. 413-2 à R. 413-5 du code de l'environnement.
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