Aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour

MOTIFS - Sur le non-respect du formalisme de l'article R.421-5 du Code des assurances par la société AVIVA.

l'abrogation partielle des dispositions de l'article R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 1er mars 2022, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 421-1, R. 421-1 et suivants du code des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422

L. 420-1 du code de l'environnement ; • l'arrêté méconnaît l'interdiction de destruction d'espèces protégées édictée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; l'arrêté du 23 avril 2007 fixant

R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis

de l'article R. 421-3 du code de justice administrative.

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Il soutient que : l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; il méconnait les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

5 de la convention franco-sénégalaise à l'exclusion des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, dont les éléments sur lesquels la préfète de l'Ain s'est fondée pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même

L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 425-9 et L. 423-23, au regard desquelles la décision de refus

R. 414-4, R. 414-6 et R. 110-2 du code de la route et des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-15 du code des assurances, de : - constater que les circonstances de l'accident sont parfaitement établies