473, alinéa 2, et de l’article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles

Par jugement du 7 avril 1998 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nice a statué comme suit :- Déclare la Caisse recevable et son acte introductifd'instance valable.- Se déclare

information que la mise en examen de l'appelant, ce qui contrairement aux affirmations de l'intimé, est relatif à un acte de procédure, comme telle couvert par les dispositions de l'article Il du code

Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la société [Q] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1217 et suivants et l'article 1604 du Code

M. et Mme [R] ont interjeté appel par acte du 12 décembre 2019. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2021 fondées sur l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles

que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

L. 470-2 du code de commerce et de prononcer la décharge ou la réduction de l'obligation de payer cette amende.

640-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce, il échoit de faire application de la procédure de liquidation

» (arrêt attaqué p. 5, §2) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas des écritures des parties que ces faits étaient dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 alinéa 1er du code de procédure

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Le ministère public soutient d'une part que le commerçant qui vend une partie du fonds de commerce qu'il a donné en nantissement se rend coupable

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.