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44 681 résultats pour « article L. 480-4 du Code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003081_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001898_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100766_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De plus, aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200577_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 480-4 du même code dispose : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106648_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article L. 480-4 de ce code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106432_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402695_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de l'urbanisme, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303636_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403101_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01064_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200466_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Monsieur T... Ic/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

5fdb5482d7328a328cd19d22

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

I... à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné Monsieur T... I... aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202657_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103274_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103322_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204763_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut(), si l'autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01804_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder à son retrait en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle bénéficiait d'une autorisation

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2303417_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601219_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle

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