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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2aa
29 février 2012
29 février 2012
700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et dont distraction au profit de Maître ROUSSEAU-NATIVI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ddad85da04f53a3bf2
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article 1520, 5°, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1525, ouvre le recours en annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 511-1 du code de justice administrative ; qu'au surplus, le délai de quinze jours imparti par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est distinct de celui pouvant être imparti par le juge des référés
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
L151-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] à payer à la société [J] & Cie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens, En application de l'article 455 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5b7acdc6046d4738fc6e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce de services, applicable à la date du dépôt, dispose que : " ne peuvent être considérés comme une marque ni
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300778
11 juin 2014
11 juin 2014
R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10505
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prescription de l’action en réduction sur le fondement de l’article 921 du code civil, les demandeurs soutiennent que ce n’est qu’après l’évaluation faites par le cabinet [43] qu’ils ont pu être
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0ed233cdc6046d476b7df4
16 avril 2026
16 avril 2026
articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43150740db0008fa94b9
3 avril 2024
3 avril 2024
anciens du code civil ; Vu l'article L.132-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement en toutes ses dispositions
Source officielle11e chambre
5fdc2f7e8e161d5394ba66e1
13 décembre 2018
13 décembre 2018
[C] [Z]: - les documents sociaux et fiscaux; - le tout avec exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile; - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738364cdc6046d476d14f2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
515 du code de procédure civile ; Vu l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; Infirmer le jugement déféré ; Et statuant à nouveau, Dire et juger que la banque n'a pas décelé les anomalies
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
19 janvier 1999
L.511 du Code de la Santé Publique et de la Directive Européeenne 65/65 du 26 janvier 1965, - dire que le monopole des pharmaciens, résultant de l'article L.5l2 du même Code et non contraire aux dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
étant " Amazon " ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
514 du code de procédure civile, 23. * Condamner M.
Source officiellePage 38 sur 94