4 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions

L’article L.511-33 du code monétaire et financier instaure un secret bancaire qui est opposable en principe au juge civil et constitue un empêchement légitime.

Il fonde sa demande successivement sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puis des article 514-1 et suivants, enfin à l'audience sur celles de l'article 517-1 du même code.

À l'instar de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'article 517-1 du même code dispose, en cas d'exécution provisoire facultative et en cas d'appel, que le premier président peut également être

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

567-1-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 421-17-1 du code de l'urbanisme, 133-3

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2024, Mme [N] [R], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1792 et 1242 du code civil, des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas justifié d'une légèreté blâmable de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l’article 514 du Code de Procédure Civile d’Exécution ; - CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens. » Par conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, [B] [X] sollicite du Tribunal

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

514-3 al 2 du code de procédure civile, seules seront examinées les conditions posées par les articles 514-3 du code de procédure civile et 517-1 du même code.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a confirmé

, et l'article L. 514-6 de ce code précise que : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".