de l'article 699 du code de procédure civile.

586 et 587 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 206, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 586 et 587 précités, lorsqu'un pourvoi

   Selon les articles 585 et 588 du code de procédure pénale (paragraphe 13 ci-dessus), le demandeur au pourvoi, condamné pénalement, a le choix entre prendre un avocat aux conseils ou assurer

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L. 243-7 et R 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 ) que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de

suivant, soit largement au-delà du délai de 20 jours prévu par les articles 586 et 587 du code de procédure pénale ; que pourtant saisie d'un recours formé en matière de détention, la chambre criminelle

des lots numéro 31, 32 et 584.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les décrets n° 72-580 et 72-581 du 4 juillet 1972 modifiés ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ARTICLE R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir en qualité de partie civile. 7.

Article 3 : L'Etat versera à M.

584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire,

MOTIVATION Aux termes de l'article 587 du code de procédure civile, la tierce opposition formée à titre principal comme en l'espèce, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée.