584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

) tendant au rejet de la requête et à la condamnation de chaque requérant au paiement, en sa faveur, de la somme de 100 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

Il reproche aux requérants de n’avoir ni introduit une procédure devant le juge judiciaire des référés en vertu de l’article 584 du code judiciaire, ni poursuivi la procédure devant les instances de défense

Par application de l'article 564 du code de procédure pénale, le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée.

Il renonça au droit, prévu à l’époque des faits par l’article 63-4 du code de procédure pénale, de s’entretenir avec un avocat pour une durée n’excédant pas trente minutes.

Madame Y...est retraitée depuis le mois de mars 2012 et perçoit à ce titre 449 € par mois, montant auquel s'ajoutent 38, 34 € de revenus locatifs et 100 € de revenus financier, soit au total 587, 34 €,

789 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; Alors 2°) que l'EURL Bois et Fourrages ne s'était nullement prévalue

créance de 131 641, 82 francs + 314 809, 57 francs = 445 451, 39 francs ; " qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 583 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en déduisant l'absence d'« intérêt légitime », par motifs propres

l'action en nullité de la convention de compte titres pour fausse qualité de tuteur était régie par les articles 2224 et l'article 2262 Ancien du code civil et qu'à compter de l'entrée en vigueur de la

impérative et non comme interprétative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de