CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 288 résultats pour « article L. 651-2 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

5fca2d8d5cd1533dd5952c2a

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 1er octobre 2020 par le RPVA, la société Lur Berri demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

Source officielle

Page 38 sur 865

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde3cf476b3ae02584bb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

60367fb85b95b223579652f6

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

ses dispositions, - statuant à nouveau, constater l'absence d'éléments de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, - constater l'absence d'éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00133

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

liquidateur en évoquant notamment des prélèvements excessifs des époux [G] sur le compte de la société en 2004 et en sollicitant du liquidateur d'engager une action en responsabilité sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

De même, le montant des bénéfices dégagés ne permet pas non plus aux contribuables de se prévaloir d’un risque éventuel d’une action en comblement du passif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1dd61a5c2f4aa365a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Sur l'insuffisance d'actif : 1- Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle
CA

13ème chambre

61637733f6919f4eda2c3834

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Il fait valoir : -qu'il ne s'est pas vu signifier de convocation dans les formes prescrites par les dispositions de l'article R 651-2 du code de commerce un mois au moins avant l'audience à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032500295080485ba255496

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Par acte du 22 octobre 2012, la Selafa MJA ès qualités a fait assigner la société NEO SECURITE, devenue CALYSTEO devant le tribunal de commerce de PARIS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7a6c4120a6a401586b0

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[H] [S] à payer à la Scp Angel-Hazane ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Agora 77 la somme de 190.000 euros sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, prononcé à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60331f3dc12c2790d5ed6632

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La nullité du jugement est acquise, non pas sur le fondement de l'article R.651-5 du code de commerce visé par erreur par M. [P], mais plutôt sur l'article R. 662-12 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce, -juger que Maître [F] [B] ne démontre pas l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, -juger

Source officielle
CC

comm

érer diligentée par le liquidateurc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00941

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L 651-1 et suivants et L 653-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 16 décembre 2021, la société [P] [O] demande à la cour de': Vu l'article L 651-2 du code de commerce - Dire et juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd34

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

-Sur les fautes de gestion Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

Source officielle
CA

3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de Roanne sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce aux fins de les voir condamner à payer chacun la somme de 900.000 € à titre de provision sur l'insuffisance d'actif .

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7280d808eb34e4553e0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] en tous les dépens et au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 10 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

13e chambre

6033431ec63a77b37b344d7e

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 651-2 du code commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni le même objet que l'instance pénale ; que la dette fiscale issue du carrousel

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'action en comblement de passif Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

Source officielle