AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 1er octobre 2020 par le RPVA, la société Lur Berri demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable
Source officiellePage 38 sur 865
Chambre commerciale 3-2
6864bde3cf476b3ae02584bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.
Source officielle