Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure de faillite

SUR CE, L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

663-13 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le juge fixe la rémunération de l'administrateur judiciaire dans le cadre de l'article R. 663-13 du code de commerce, il doit prendre en considération l'ensemble

668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail qu'est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi la personne qui, n'étant pas un particulier, s'est fait

[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

X... avant février 1983, sans rechercher précisément, comme cela lui était demandé, si la CRCA du Gard n'avait pas connaissance du fait que les effets réglés aux sociétés du Groupe Serres en février 1983

700 du Code de procédure civile; CONDAMNER BIBAS ET ASSOCIES aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

R. 663-3 à R. 663-12 du code de commerce aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT, l'article R. 663-13 du même code prévoit que par dérogation au mécanisme du tarif, l'entière rémunération de

* * * Par conclusions du 28 octobre 2022 fondées sur les articles 16, 117, 454 et 456 du code de procédure civile, L. 621-9, L. 631-15, L. 662-3 et R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce, Mme [Y

du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article R. 663-3 du code de commerce dispose que le nombre de salariés à prendre en compte

Le recours a donc bien été adressé dans le délai de 6 mois prévu par l'article L 622-26 du code de commerce.

judiciaire ; que, pour en justifier, elle s'est fondée sur les articles R. 6634 [en réalité : R. 663-34] et R. 663-36 du code de commerce, en vertu desquels les rémunérations dues au titre de la procédure

Aux termes de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, applicable à la sauvegarde et au redressement, et de l'article L. 641-12, 3° du même code, applicable à la liquidation judiciaire, la résiliation

décembre 2015 - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure