Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2407128_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'asile au paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE ; - est illégal du fait de la contrariété des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407650_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407805_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524521_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de l'article L. 754-3 du même code, de me fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520515_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522695_20250825
25 août 2025
25 août 2025
R.521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article L.754-3 de ce code et de lui attribuer les droits prévus par le directive n°2013/33/UE du 26 juin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306568_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306879_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502910_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503055_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502743_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503765_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’arrêté du 27 novembre 2025 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’arrêté du 27 novembre 2025 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202827_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202883_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402594_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un arrêté du 31 août 2024, le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519339_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519740_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519775_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501387_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 38 sur 3902