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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205992_20220822
22 août 2022
22 août 2022
n° 604/2013 du 16 juin 2013 ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207172_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation ; - les dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523568_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui précise que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208705_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
incompétente ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400340_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201905_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2405113_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303907_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Unique
DTA_2203924_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a pris, sur le fondement des dispositions citées ci-dessous de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601319_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
. 523-1 dont les dispositions sont les seules applicables pour son placement ou le maintien en rétention administrative ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401879_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600243_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une omission à statuer ; le moyen soulevé était tiré de la violation de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601853_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle renonce à l’ensemble des moyens à l’exception des moyens tirés de ce que les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502705_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301415_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304560_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501594_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D, représentant le préfet de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et relève que : . l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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