la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 5) ALORS subsidiairement

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article R. 541-1.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos En application des articles L 3121-11 et suivants du code du travail, les heures

de Maître MORER, avocat COMPOSITION DE LA COUR: Rapport ayant été fait en application de l'article 785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

L. 2142-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable dès l'entrée en vigueur de cette loi subordonne notamment la désignation d'un délégué syndical à la justification par

, - que sur le fond, l'employeur ne lui avait pas versé l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, due en vertu de l'article L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des

procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la SELURL [P] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 789 du code de procédure civile, 1231-1, 1642-1, 1792 et 1792-3 du code civil

et déposées avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Jonction 1.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et le syndicat national de personnel navigant commercial (SNPNC) posent la question suivante : "constitutionnalité des articles

En application des articles L 3141-5 et L 3141-5-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi du 22 avril 2024, le salarié en arrêt maladie ordinaire doit acquérir 2 jours ouvrables de congés

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

relevé que le bâchage inadapté avait contribué aux désordres sur la charpente et la couverture du pavillon n° 3, * s'agissant du troisième moyen, les juges ont violé l'article L. 113-1 du code des assurances

785 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "